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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

AVANT-PROPOS

Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec les clients. Celles-ci expliquent la politique commerciale (que ce soit les moyens de paiement, délai de rétractation... etc) et informent les clients des obligations et droits de chaque partie lors d'une vente de l'un de mes services.

Les conditions générales de vente d'un site ne sont pas les conditions générales d'utilisation (CGU) :
- Les CGV servent à encadrer les relations commerciales comme la prestation de services dans le cas présent. Elles permettent de sécuriser le contrat de vente, en détaillant les droits et obligations des deux parties. Cela permet de réduire le risque de litige entre le client et l'entreprise. Mais aussi d'être transparent à 100% avec le client et d'être plus crédible en tant que professionnelle.
- Les CGU permettent de réglementer l'utilisation du Site internet.

DÉFINITIONS

"Vendeur" ou "Entreprise",  désigne Mathilde Fauvel EI, 26 rue Noël Fauvel 76570 Pavilly. Tel : 06.23.22.05.26. Mail : mathildefauveldesign@gmail.com SIRET : 93386571900019

"Site" : Le site internet ayant pour URL https://www.mathilde-design.com/

"Utilisateur(s)" : Internaute, personne, naviguant sur le Site.

"Service(s)" ou "Prestation(s)" : désigne une action pouvant être fourni par le Vendeur en passant par l'espace Prestations : vous y retrouvez les différentes prestations de services disponibles.

"Commande(s)" ou "Devis" : désigne la demande du client d'un état des travaux à exécuter avec l'estimation d'un prix. Après la validation du devis par le client ("Lu et approuvé"), la commande peut être passé, cela permet à Mathilde Fauvel de débuter les travaux.

"Option(s)" ou "supplément(s)" : désigne une demande supplémentaire du client sur une prestation.

"Client" : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

"Contenu" : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

"Informations clients" : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Mathilde Fauvel pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

"Informations personnelles" : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

"Facture périodique" : Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.

INTRODUCTION

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Mathilde Fauvel, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web est mis à jour régulièrement par Mathilde Fauvel. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Vous retrouvez également ci-après les Conditions Générales de Vente qui encadrent la totalité des modalités concernant les Services fournis par le Vendeur.

Art.1. OBJET

A qui s'applique les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ? Elles s'appliquent à toutes personnes, potentiels clients, et utilisateurs, qui naviguent sur le Site et/ou interagissent avec la propriétaire du Site : Mathilde Fauvel. Ces conditions nous permettent d'établir une relation de confiance et de faire connaître les droits et obligations de chaque partie : le but principal pour le Vendeur est de satisfaire le Client. Les CGVU nous permettent aussi de comprendre les modalités dans lesquelles les prestations seront réalisées.

Le Vendeur s'engage à fournir un Devis à toutes demandes et à y répondre dans les meilleurs délais. Le Devis prendra compte des Prestations et tarifs à la date du moment présent. Les Prestations et tarifs sont susceptibles d'évoluer dans le temps, mais ces modifications ne seront pas appliquées sur un Devis déjà réalisé. En cas de Commande passée, seuls les prestations et tarifs écrit sur la Commande seront effectués. Une modification de la Prestation peut être opéré, un avenant, signé par les deux parties, sera annexé à votre Contrat.
 

Art.2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société. Mathilde Fauvel s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, Mathilde Fauvel ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Art.2.1. Les prestations

Une Prestation est un service proposé à une personne pour l'aider à accomplir un projet : cela implique un accompagnement du Vendeur auprès du Client dans la réalisation de son projet. Le Vendeur fournis différentes pièces pour constituer un dossier correspondant à une Prestation et venant répondre à la demande du Client, ceci étant expressément récapitulé en détail sur le Devis et sur le Site.

Sur le Site, on retrouve une multitude de Prestation pouvant répondre aux besoins du Client selon son espace à aménager. Celui-ci peut choisir lui-même la Prestation ou bien être conseillé par un Vendeur, qu'il peut contacter via l'espace Contact, par téléphone (pour un appel découverte sur rendez-vous : 06.23.2205.26) ou par mail (mathildefauveldesign@gmail.com). Le Client est tenu de prendre connaissances des Prestations avant de s'engager à passer Commande. A savoir que les visuels présentés pour imager les prestations sont visibles à titre figuratif.

Lorsque le Client souscrit à une prestation, le Vendeur doit lui fournir les pièces demandées à la fin du projet, ceci étant définis avant le commencement du projet. Le nombres de pièces pouvant être modifiées, par un accord écrit entre les deux parties, pendant la réalisation de la Prestation : ceci sera alors une annexe au contrat défini préalablement.

Les Prestations proposées ont pour but de répondre à un projet d'aménagement, d'architecture d'intérieur ou de décoration. Voici les différentes prestations et documents à fournir dans les livrables :

- Recherche agencement : Il s'agit d'une formule d'agencement où le projet est d'étudier différentes solutions d'aménagement d'un espace. Nous retrouvons dans le dossier final : un récapitulatif des objectifs, un plan de l’existant côté, 2 à 3 propositions d’aménagement, un plan final du projet côté, 1 à 2 élévations du projet, 2 visuels 3D en noir et blanc.

- Aménagement déco : Cette formule permet de donner des idées d'aménagement et décoration. Dans le dossier final, nous retrouvons un récapitulatif des objectifs, un plan de l’existant côté, 1 à 2 planches d’ambiance, 1 à 2 planches de mobilier, la proposition final d’aménagement côté, une vidéo de différents points de vue dans l’espace en 3D, 1 à 2 visuels 3D.  
 
- Conception de projet : Cette formule permet de proposer un aménagement et une décoration d'intérieur répondant aux besoins du Client et lui permettant d'avoir un dossier complet pour une passation à un artisan ou un professionnel pour réaliser son projet. Dans le dossier nous retrouvons : un récapitulatif des objectifs, un plan de l’existant côté, 1 à 2 élévations côtés, 1 à 2 planches d’ambiance, 1 à 2 planches mobilier, un plan final du projet côté, 1 à 2 élévations finales côtés, une vue 3D du plan texturé, 2 à 3 visuels 3D, une vidéo à 360° de l’espace, une shopping list.

- Visite à domicile (ou en magasin) de 2 à 3h : Vous n'arrivez pas à vous projeter ? Ou bien vous bloquez sur l'aménagement d'un espace. Je me déplace à domicile, en magasin, pendant 2 à 3h pour vous aider à prendre une décision compliquée ou à vous aider à vous projeter dans son espace.

- Projection avant/après : Vous n'arrivez pas du tout à vous projeter ? Je vous propose de réaliser un photo-montage de votre espace pour que vous puissiez vous rendre compte du rendu. Un photo-montage est une projection de ce que pourrait être votre espace si vous vouliez, par exemple, un mur de couleur, ou avec un papier peint.

- Relevés de mesures et plan de l'existant : Vous avez besoin d'un plan au propre pour vendre votre bien ? Je me déplace, si nécessaire, pour faire un relevé de mesures et je vous remet un plan au propre coté, fidèle à l'existant, et avec les surfaces exactes.

- Shopping list : Grâce au style de décoration que vous aurez préalablement établi seul, je vous aide à trouver le mobilier, les luminaires, les rideaux, les décorations à poser et autres qui font partie de la décoration de votre espace. Ceci se montrant à travers une planche détaillé de chaque élément où l'on retrouvera son prix, la boutique d'achat, les dimensions et un visuel.

- Planche d'inspiration / d'ambiance : Vous n'avez aucune idée de la décoration que vous pourriez faire ? Une planche d'inspiration et une planche d'ambiance ne sont pas les mêmes : celle d'inspiration vous permet de vous donner une idée de ce que vous pourriez faire comme style de décoration : vous retrouverez une colorimétrie, des textures, des matériaux, des mots définissant l'atmosphère de votre décoration. Alors qu'avec la planche d'ambiance, vous avez déjà une idée du style recherché, vous y retrouverez une idée du style du mobilier, des luminaires, des rideaux, tapis, des revêtements muraux et autres éléments de décoration qui constitueront votre décoration. On entre un peu plus dans le détail dans la planche d'ambiance que dans la planche d'inspiration. Le prix final étant équivalent à une planche.

- La composition / meuble sur-mesure : Vous n'arrivez pas à meubler un espace ou à l'optimiser ? Votre meuble de buanderie n'est pas pratique ? Ou vous n'arrivez pas à trouver un meuble qui rentre dans les dimensions que vous avez ? L'objectif de cette prestation est de créer un meuble adapté à votre situation et qui correspond à vos besoins au quotidien. Après avoir effectué un relevé (sur place si nécessaire), je réaliserai les élévations nécessaire à compréhension et réalisation du projet ainsi un plan 2D de son insertion dans l'espace et 1 à 2 visuels 3D de la composition.

Sachant que chaque formule peut être complétée par une prestation à la carte. Plusieurs prestations peuvent être additionnées ou bien nous pouvons créer ensemble, une formule personnalisée.

Art.2.2. La faisabilité du projet

Mathilde Fauvel ne tient pas compte de la faisabilité du projet : le Client doit vérifier la faisabilité du projet, que ce soit en terme de sécurité, d'adaptation à l'espace ou a ses contraintes, en passant par un professionnel compétent (par exemple : un artisan), pour être sûr que son projet puisse exister. A savoir également, que les propositions d'aménagement sont non contractuelles, c'est-à-dire qu'elles n'engagent à rien lors de la construction du projet. De plus, le transmission d'éléments non-conforme à la réalité de l'espace à Mathilde Fauvel, comme un plan incorrect ou d'anciennes photos qui ne correspondent plus à l'espace actuel, vous amène à la création d'un projet faussé si elles ont été utilisées comme base de travail : Mathilde Fauvel ne pourra être tenue pour responsable dans le cas présent.

Art.2.3. Les Partenaires

Disponibilité du mobilier et éléments de décoration : Mathilde Fauvel ne se tient pas responsable en cas d'indisponibilité d'un mobilier ou objet de décoration figurant dans un projet d'aménagement : le Client doit se tenir informé de la disponibilité de ses éléments lors de la commande d'un produit. A noter que la mise en relation du Client avec un Partenaire (par exemple : un magasin de décoration, de bricolage ou domaine du bâtiment...etc) ne pourra interférer dans la relation contractuelle avec Mathilde Fauvel puisque la relation sera entre le Partenaire et le Client : ce Partenaire n'étant pas un sous-traitant de l'Entreprise. De plus, si la qualité, la conformité des produits et/ou services émis par un Partenaire ne conviennent pas au Client, l'Entreprise ne pourra être tenu pour responsable d'un problème quelconque puisque le Client aura contracté librement et directement avec ce Partenaire.

Art.2.4. Communication et relation Client / Vendeur

Les échanges entre les deux parties sont strictement à titre indicatif et permettent de faire grandir le projet : le but de ses échanges est de proposer des idées et suggestions pouvant faire évoluer le projet. Le Client doit alors vérifier la faisabilité des idées proposées avant de conclure sur cette idée. Lors des échanges, le Client doit avoir à disposition un numéro de téléphone portable fonctionnel ainsi qu'une boîte de réception (mail) pour l'envoi des documents importants : cela permet de garder une traçabilité, de garder le contact et de pouvoir communiquer facilement. La relation entre les deux parties restent strictement professionnel et doit respecter la vie privée de chacun.

Art.2.5. Exécution du projet

Si le Client souhaite communiquer les plans ou autres documents à un Partenaire (artisans...etc), il le peut ! A savoir que ces plans sont fournis à titre indicatif. L'artisan qui se charge de l’exécution du projet doit refaire un relevé de mesure pour vérifier la véracité des plans et être certain qu'il commence la construction du projet sur de bonnes bases. L'Entreprise ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème de cotations lors de l’exécution du projet.

Art.3. Devis

Le devis est le document écrit par l'Entreprise proposant un prix pour un service. Celui-ci est totalement gratuit et n'engage en rien le Client. Sa validité est de 2 mois : pendant ce délai, le Client peut accepter ou refuser ce devis. Par contre, si le délai est dépassé, le devis n'est plus valable, il faudra alors en créer un nouveau : la Prestation et le prix total du devis peut changer selon les tarifs en vigueur au moment présent.

Le devis contiendra ces mentions (dont certaines obligatoires) : 
- Les coordonnées du client : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse de facturation
- La date d’exécution du devis
- Les modalités d'intervention (prise de contact par téléphone ou dans un endroit particulier)
- La ou les Prestations de services : les détails de la prestation doivent être communiqués
- Le coût total du Devis : Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC)

Pour accepter un Devis, le client devra le signer et mentionner "bon pour accord" : cela implique que le Client accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) qui lui auront déjà été remise auparavant. Le Client reconnaît alors avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation (CGVU). Le Client doit également détenir la capacité légale pour contracter avec l'Entreprise, conformément aux articles 1128 du Code Civil français.

Le devis sera signé par les deux parties, qui s'engagent.

La responsabilité des informations : Le Client s'engage a ne pas fournir de fausse information au Vendeur pour l'établissement d'un Devis et pour la Commande. Le Client est le seul responsable de l'exactitude des informations communiquées au Vendeur : Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexactitude.

En signant le Devis, le Client consent et reconnaît l'intégralité des CGVU et des clauses qui le lie au Vendeur.

Art.4. OBLIGATIONS DES PARTIES

Art.4.1. Obligations du Clients

Le Client s'engage à fournir, avec exactitude, des informations pour la réalisation de son projet. Si les données transmises (relevé de mesures, photographies...) sont faussées, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ses inexactitudes. Les éléments communiqués doivent être actuels et conforme à la réalité : La qualité de la Prestation en dépend. Le Client reconnaît pleinement la conformité des informations qui auront ont été transmises.

L'accessibilité au lieu : Le Client s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la disponibilité du lieu pour la bonne réalisation de la Prestation. Ceci dépendant du calendrier et horaires des deux parties sur lequel ils se seront mis d'accord au préalable. Cela permettra au Vendeur de mieux renseigner le Client : le Vendeur se rendra compte des proportions des espaces et cela lui permettra de prendre les dispositions nécessaires (comme un relevé de mesures, des photographies des espaces et objets concernés) pour la bonne réalisation de l'étude du projet.

Avant de passer Commande, le Client doit être certain d'avoir les capacités financière pour réaliser le projet : ceci devant être clarifié dès le premier rendez-vous. Toute Commande passé par le Client implique une obligation de paiement de toutes les Prestations. Le Client s'engage à respecter les modalités de paiement : acompte, date des échéances... etc. Dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, le Client s'engage à garder son compte actif et disponible pour tout prélèvement de l'Entreprise concernant sa Commande : les frais liés à des fonds insuffisants ou à un refus de prélévement seront à la charge du Client.

Avant toute intervention, le Client doit informer le concepteur initial de l'ouvrage, le propriétaire des lieux, ou toutes autres personnes concernées par le projet, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Lors de la réception des documents concernant le projet du Client, celui-ci s'engage à faire un retour sur le projet : simplement à donner son avis, dans un délai maximal de 2 semaines dans le cadre de l'étude de projet. Concernant les documents finaux, le Client s'engage à faire son retour dans un délai d'une semaine à compte de la transmission des documents. Si le délai fixé est dépassé, le projet sera tenu comme accompli et terminé définitivement, ceci entraînant l'obligation de paiement de la Commande concernée.

Art.4.2. Obligations du Vendeur

Le Vendeur a aussi son lot d'obligations !

Le Vendeur s'engage à respecter et à réaliser chacune des Prestations décrites sur le Devis selon les délais fixés par chacun des parties. Le Vendeur s'engage à utiliser les moyens nécessaires pour réaliser un projet qualitatif et correspondant aux demandes et contraintes du Client, celui-ci correspondra également aux normes en vigueur dans cet espace. Le Vendeur s'engage également à respecter les délais fixés par les deux parties.

Concernant la Prestation en elle-même, le Vendeur s'engage à délivrer un dossier final correspondant à la destination de la Prestation (voir Art.2.1). Et est tenu d'accompagner, de conseiller et de mettre en garde le Client pendant toute la durée de la Prestation : Le Vendeur est là pour vous apporter une solution concrète et faisable de votre projet. Le Vendeur s'engage également à respecter les règles de l'art et les normes.

Le Vendeur peut temporairement, ou de façon permanente, rendre indisponible le Site : par exemple, en cas en mis à jour. Bien que le Vendeur met tout en place pour que le Site reste accessible en permanence, celui-ci pourrait être temporairement indisponible afin d'améliorer la qualité du Service.
 

Art.5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Sur les Devis, les prix seront exprimées en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Charges Comprises (TTC).

Concernant les modalités de paiement, le Client s'engage à honorer le paiement de chacune des Prestations écrites sur la Commande, document étant signé et approuvé par les deux parties. Le paiement des Prestations se fera uniquement par virement bancaire, aux coordonnées fournies par le Vendeur, sauf par un accord préalable, signé et approuvé par les deux parties.

- Paiement comptant : Pour tout paiement inférieur ou égal à deux-cent cinquante (250) euros, le paiement s’effectuera au comptant, soit en une seule fois, avant le démarrage de la Prestation. Ce type de paiement s'effectue généralement pour les Prestations à la carte, qui sont moins onéreuses.

- Paiement en plusieurs fois : Le paiement en plusieurs fois est possible dès que la Commande dépasse deux-cent cinquante (250) euros TTC : il s'agirait de maximum trois (3) échéances, sauf cas exceptionnel, écrit et signé d'un accord commun. L'échéance du paiement pourra être convenu sur le Devis, d'un accord signé et approuvé. Le Client s'engage à honorer chacun des paiements, sans délai et en respectant les modalités de paiement. Les paiements pourront être déclarés encaissé lorsqu'ils seront reçus sur le compte bancaire de l'Entreprise. Les tarifs de chaque échéance ne sont pas modifiables, procédant par une division équilibré du montant total de la Commande. De plus, le premier paiement de la première échéance est obligatoire dès la signature de la Commande.

- Acompte : Pour toutes les Prestations, un acompte entre 30% et 50% de la Commande est demandé dès deux-cent cinquante (250) euros TTC et sera exigé dès la signature du Devis. A savoir que le montant de l'acompte apparaîtra sur le Devis accepté, daté, signé par les deux parties. Et le reste du montant à régler respectera les modalités de paiements convenus. L'étude de projet pourra commencer dès que l'acompte sera perçu.

- Shopping list : Dans cette Prestation, le principe est de lister l'intégralité du mobilier, tapis, rideaux, luminaires, papier peint, décorations... etc, de les référencer, d'y rajouter son prix et l'enseigne où il peut être acheté. Après validation du Client, celui-ci peut demander au Vendeur de se charger d'acheter ces éléments (dans le cadre où le Vendeur peut transporter) si le Client avance l'intégralité des éléments : avec une majoration de 20% sur la totalité des objets à récupérer pour les frais supplémentaires liés au transport et au déplacement.

- Prestation supplémentaire : Le Client a une demande supplémentaire sur son projet, mais le projet est déjà en cours ? Une Prestation peut être ajouté si le Client a déjà passé Commande. Dans ce cas, un avenant comprenant la Prestation détaillée sera rajouté et sera annexé au Contrat suite à la validation du Client, signé par les deux parties. Les modalités de paiement y seront précisées.

- Frais de déplacement : Les déplacements sont à la charge du Vendeur dans un rayon de 20km autour de Barentin (76360). Au delà, des frais supplémentaires de déplacement seront facturés : 0,50 centimes HT par kilomètres supplémentaires.

- Facturation : Le Vendeur effectue une facture lorsqu'une Commande est effectuée et validée par les deux parties : celle-ci atteste les créances du Client. La facture devra comporter différentes mentions obligatoires telles que : la date de la facture, le numéro de la facture, l'identité du Client et de l'Entreprise prestataire de services, date de la vente de la Prestation, le numéro d'identification TVA intracommunautaire de l'Entreprise et du Client (si professionnel), désignation de toutes les Prestations effectuées en détail, le taux de TVA légalement applicable, remise si effectué, prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), taux des pénalités de retard.

- Fraude : Toutes tentatives frauduleuses d'utilisation d'un moyen de paiement, peu importe l'objectif, fera l'objet de poursuite judiciaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
 

Art.6. ANNULATIONS ET/OU RETARD DE PAIEMENT

Paiement non honoré entre le Client et l'Entreprise : Lorsqu'il s'agit d'un paiement en plusieurs fois, le Client doit se tenir de verser le montant dû aux dates périodiques convenue dans le contrat. Si les paiements ne sont pas honorés, cela entraînera la suspension ou l'arrêt immédiat de la Prestation en cours et le paiement total des Prestations écrites dans le contrat sera exigé, sans délai.

Paiement non honoré entre le Client Professionnel et l'Entreprise : Le Client professionnel est tenu de régler les Prestations écrites sur le contrat jusqu'au délai maximum de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture. A savoir que le paiement des Prestations doit être honoré maximum dans les 60 jours après l'émission de la facture ou bien 45 jours fin de mois. En cas d'impayé, la Prestation sera suspendue, ou arrêtée, et la somme totale de la Prestation sera exigée, sans délai. A savoir, que cet encadrement des lois est prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce.

Pénalités de retard : En cas de retard ou non-paiement des montants dus par le Client professionnel au delà des délais convenus, et après la date de paiement figurant sur le contrat lui étant adressé, des pénalités de retard seront mises en vigueur automatiquement, de plein droit et sans formalité préalable. Ces pénalités seront calculées au taux de 14,5% par an du montant TTC de la facture impayée. Les pénalités s'appliquent sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, applicable une fois, en plus des pénalités de retard dues au créancier.

Indemnité complémentaire : S'il arrive que les frais de recouvrement soient supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire fixe par décret, l'Entreprise pourra demander, muni d'un justification, une indemnisation complémentaire. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA et ne concerne que les professionnels.

Annulation de projet : Un devis est remit au Client par le Vendeur avant la signature, pour lui laisser le temps de réfléchir. Une fois le Devis signé, le Client s'engage à accepter les CGVU mais aussi à s'engager, de manière contractuelle, auprès du Vendeur. En cas d'annulation d'un projet après la validation du Devis, l'acompte versé par le Client sera gardé à titre de dédommagement. L'annulation du projet pendant sa réalisation entraînera le paiement de l'entièreté des Prestations en cours et devra être versé au Vendeur.

A savoir également, que toute annulation de rendez-vous doit être communiqué sous 48h, ceci étant valable pour les deux parties. Une autre date de rendez-vous sera convenue d'un accord commun.

Art.7. DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison d'une Prestation de service peut varier selon les projets. Le Vendeur donne, à titre indicatif, une date de livraison selon les phases du projet. Ces dates sont communiquées au Client lors de la signature du Devis et sont données à titre estimatif, et ne sont pas contraignantes.

Si le délai est dépassé, cela ne justifiera en aucun cas : des pénalités, des retards de paiement, des indemnités ou encore une annulation de la Commande, quelque qu'en soit la cause.

Le Vendeur ne se tient pas responsable quant au respect des délais de livraison convenues en cas de force majeure ou de non-respect des obligations du Client comme décrit dans les CGVU : tout manquement d'informations nécessaires à la réalisation du projet peut entraîner des retards dont le Vendeur ne sera pas prit pour responsable. L'apparition d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, incidents techniques et toutes autres cas échappant à notre contrôle) suspendra les Prestations en cours et les obligations contractuelles pendant toute la durée de l'événement, sans que le Client ne puisse demander une compensation.

Art.8. RÉCEPTION DES LIVRABLES

Lors de la réception des livrables, le Client est tenu de vérifier le contenu et la conformité du service rendu et si il convient à la Commande passée. Si le Service rendue ne correspond pas aux attentes, est non-conforme, qu'on y retrouve des incohérences, le Client devra constater et justifier chaque vices afin de les faire parvenir au Vendeur. Pour cela, il faudra communiquer avec le Vendeur sous forme de lettre recommandée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des livrables.
Le Client s'engage à faciliter la réparation, par le Vendeur, des anomalies et vices afin de pouvoir corriger et apporter les modifications nécessaires.

A défaut de toute réclamation par le Client, sous les délais mentionnés précédemment, la Prestation sera tenue comme conforme à la Commande, d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Suite à une réclamation justifié selon les modalités décrites ci-dessus du Client, et accepté par le Vendeur : le Vendeur sera tenu de refaire et de corriger les vices et anomalies repérés. En dernier ressort, un remboursement des Prestations impactées pourrait être reversé au Client, à l'exclusion de toute autre forme de compensation ou indemnité.

Mais aucune rectification ou remboursement ne pourra être accepté par le Vendeur si le Client :
- N'a pas fourni toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet.
- A manquer à ses obligations contractuelles. (CGVU)
- Relève de la technique, des logiciels utilisés pour concrétiser le projet.
- Relève d'un avis subjectif concernant l'aspect esthétique et fonctionnel de la Prestation demandée.

Le Client reconnaît avoir prit connaissance des conditions et des Prestations en détail avant d'avoir signé le Devis.

Art.9. DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Art.9.1. Le client non-professionnel

Le Client non-professionnel dispose de quatorze (14) jours après la signature du Devis (à partir du lendemain de la signature) pour exercer son droit de rétraction et d'annuler sa Commande, selon le Code de la Consommation. Le Client n'aura pas à justifier, ni à payer de pénalité sauf si les Prestations ont déjà commencées, avec l'accord écrit du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être communiqué au Vendeur grâce au modèle de formulaire de rétractation ci-dessous : l'objet de cette lettre n'aura aucune ambiguïté et démontrera la volonté du Client de se rétracter. Ce formulaire sera communiqué par voie postale adressé à l'Entreprise, "numéro de rue + rue", "code postal", "ville" ou par mail avec le nom du Client, son adresse mail ainsi que la Commande passée seront mentionnés afin d'être identifié.

En cas de rétraction dans les délais, le Vendeur s'engage à rembourser le prix réglé par le Client de la (les) Prestation(s), dans un délai de quatorze (14) jours. (à compter du lendemain de la réception de la décision de rétractation) Le Vendeur remboursera le Client selon les mêmes moyens utilisés et convenus par les deux parties, sauf d'un accord commun.

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

* Expéditeur : Coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postal complète, numéro de téléphone)
* Destinataire : Nom, Prénom, Adresse du siège social
 
À ..., le ... (Lieu et date de l'écriture de la lettre)
 
Madame,
 
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation du contenu de la Commande) que vous avez émis le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature (si par voie postale)

Si le Client exerce ce droit de rétractation, cela met fin aux obligations des deux parties d’exécuter le contrat, ou de le conclure selon l'offre du Client. L'exercice du droit de rétractation d'un Contrat principal met fin à tout Contrat accessoire, sans frais pour le Client hormis ceux prévu par la loi. Par conséquent, grâce à cette lettre de rétractation, le Client sera informé que le Vendeur cessera immédiatement toute activité concernant sa Commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé si :
- La(es) Prestation(s) de services sont déjà exécutées : si la Prestations à été réalisé dans son entièreté avec l'accord préalable du Client, celui-ci renonce alors à son droit de rétractation.
- La(es) Prestation(s) personnalisées : si le Client a fait une demande spécifique pour son projet, et que le Vendeur a alors adapté sa Prestation selon les demandes du Client, alors le Client renonce à son droit de rétractation.
- Les travaux sont urgents : le Client renonce à son droit de rétractation si les travaux ont commencés avant le délai de rétraction, ceci étant convenu au préalable entre les deux parties, d'un accord commun.

Art.9.1. Le client professionnel

Le délai de rétractation d'un Client professionnel est aussi de quatorze (14) jours, mais elle dépend de trois conditions :

- un contrat conclu en dehors de l’établissement du Client : le Contrat doit avoir été conclu et signé dans les locaux du Client qui veut se rétracter.
- un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.
- une entreprise de moins de 5 salariés.

Si ces trois conditions sont réunis, alors le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation. Si le Client n'est pas éligible au droit de rétractation et que le Contrat a été signé, le Client professionnel devra tenir ses obligations exprimées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Art.10. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Vendeur garanti au Client que les Prestations de services fournis dans le cadre de la décoration et de l'architecture d'intérieur sont pensées selon les règles de l'art et des normes en vigueur. Le Vendeur propose des Prestations, à titre de conseil, c'est-à-dire qu'il n'intervient pas sur les lieux physiquement, il propose des idées et des suggestions d'aménagement. En aucun cas, le Vendeur se tient garant de quelconques complications relevant de la technique si le Client construit le projet grâce à lui-même ou à des artisans, notamment par rapport à la structure de l'espace à aménager.

Mathilde Fauvel a souscrit à une assurance de Responsabilité Civil Professionnelle (RC Pro) de Décorateur d'intérieur :

  • Garantie responsabilité civile exploitation : Celle-ci couvre les incidents relatifs à la vie quotidienne de l’entreprise

  • Garantie responsabilité civile professionnelle : Elle va garantir les éventuels sinistres liés à la prestation réalisée.


A savoir, que les documents résultant d'une Prestation existe à titre indicatif et ne peuvent être utilisés pour réaliser le projet sans vérification de la faisabilité du projet au préalable par le Client et de l'artisan. L'objectif du travail du Vendeur est de proposer des solutions d'aménagement.

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Art.11. CAS DE FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure est une situation absolument exceptionnelle qui empêche le Vendeur de pouvoir exécuter un Service alors qu'il s'est engagé contractuellement avec un Client. La cas de force majeure peut être invoqué seulement par le Vendeur. Un cas de force majeure pourrait entraver la réalisation d'un projet et donc de rallonger les délais d’exécutions. Dans un cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur est suspendue.

Pour être reconnu comme un cas de force majeure, l’événement doit remplir les critères :
- Absence de contrôle : qui échappe au contrôle du Vendeur.
- Imprévisibilité : qui ne pouvait être prévu au moment de la conclusion du contrat.
- Irrésistibilité : dont les faits ne peuvent être évités.

Si ces trois critères sont remplis alors l’inexécution est « couverte » par le cas de force majeure. Sont aussi assimilés à un cas de force majeure ou fortuits, amenant à un décalage du délai d'exécution, les faits suivants : les grèves, la maladie, la guerre, la crise sanitaire, les événements météorologiques, incendie, panne d’électricité... etc.

Les conséquences en cas de force majeure : Dans cette situation, le Vendeur devra prévenir le Client dans un délai maximum de 24h après l'apparition des événements, le Contrat entre le Client et le Vendeur sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter du début des événements.

Si l'événement dure plus de 30 jours après sa survenance, les deux parties sont en droit de demander une résiliation ou une annulation de la Commande à la personne concernée sans aucun octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation de Contrat prendra effet dès l'obtention de la lettre recommandée avec accusé de réception démontrant la volonté de résilier le contrat en question.

Art.12. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Mathilde Fauvel et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Art.13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mathilde Fauvel est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite au préalable par Mathilde Fauvel. Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Art.14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Mathilde Fauvel agit en tant qu’éditrice du Site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.
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Mathilde Fauvel ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site. Ceci résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Mathilde Fauvel ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace CONTACT) sont à la disposition des Utilisateurs. Mathilde Fauvel se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mathilde Fauvel se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Art.15. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Toute demande d'assistance est à réclamée auprès de l'éditrice du Site : Mathilde Fauvel par mail : mathildefauveldesign@gmail.com

15.1. Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Mathilde Fauvel. Le Site est représenté par Mathilde Fauvel, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Mathilde Fauvel s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Mathilde Fauvel traite des Données Personnelles, celle-ci prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

15.2. Finalités des données collectées

Mathilde Fauvel est susceptible de traiter tout ou une partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultative
Mathilde Fauvel ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

15.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès (art.15 RGPD) et de rectification (art.16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (art.17 RGPD), quand elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Droit de retirer à tout moment un consentement (art. 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (art.18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (art.21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Mathilde Fauvel devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que Mathilde Fauvel a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment sont utilisées ses Données Personnelles, il peut demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement.
Dans le cas présent, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il veut que Mathilde Fauvel corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité.

15.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Mathilde Fauvel s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Mathilde Fauvel reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Mathilde Fauvel s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Mathilde Fauvel, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures prises.

Art.16. LIENS HYPERTEXTES "COOKIES"

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Mathilde Fauvel n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
 
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Mathilde Fauvel est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations lui permettent d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitent la navigation sur le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepté les cookies, Mathilde Fauvel décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Pinterest et Linkedin figurant sur le Site, l’Utilisateur aura une nouvelle demande de dépôt de cookies. Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site https://mathilde-design.com/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement.

Art.17. AUTORISATIONS D'EXPLOITATION

Avis Client : Sauf refus catégorique du Client, lorsque le Client adresse des écrits/photographies/vidéos au Vendeur, ces informations pourront être utilisés afin de donner son avis et de témoigner du Service fourni : le Client consent à ce que ses commentaires sur les Services fournis et le Vendeur soient publiés à titre promotionnel et publicitaire sur le Site ainsi que sur le Instagram du Vendeur (@mathilde.designs). A noter également, que selon le consentement du Client, le projet du Client sera susceptible d'être publié sur le Site afin de montrer des modèles de projet correspondant aux Prestations dans le but de prospecter et d'imager les Prestations à la clientèle sur le Site.

Les contenus du Client sont susceptibles d'être protégés par des droits d'auteur ou d'image : dans ce cas, le Client accorde le droit au Vendeur d'exploiter les images et contenus afin de les modifier ou de les reproduire pour qu'ils puissent apparaître comme référence commerciale et avis sur les différentes plateformes utilisés par le Vendeur : le Site et Instagram (@mathilde.designs).

Le Client consent a ce que le contenu soit utilisé par le Vendeur, à titre commercial, et ne pourra être utilisé contre le Vendeur pour cause de droit d'auteur ou droit d'image : aucune rémunération pour l'exploitation de ses informations ne pourra être demandé concernant le présent paragraphe. Ces droits sont valables pour la durée de vie du Client + 70 ans et pour le monde entier.

Art.18. DROITS APPLICABLES - LANGUES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Art.19. LITIGES

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site ou avec l'Entreprise de Mathilde Fauvel est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du secteur du siège social de l'Entreprise de Mathilde Fauvel. Sachant que la langue référente est le français.

Résolution du litige à l'amiable : Le Client est tenu de revoir les Conditions Générales de Vente avant toute transmission d'un litige au Vendeur. Tous les litiges résultant d'une Prestation réalisée par le Vendeur doit être communiqué au Vendeur avant d'être transmise au Médiateur. L'objectif serait de tenter de trouver une solution à l'amiable pour régler ce (ou ces) différend(s).

Médiation : Si il y a un litige, le Client, s'il est consommateur résidant en Europe, a la possibilité de contacter un Médiateur de la consommation si il a déjà transmis une réclamation auprès de Mathilde Fauvel, qui est resté sans suite ou n'ayant abouti à une résolution du litige.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site Web : https://www.cm2c.net/
E-mail : cm2c@cm2c.net.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGVU et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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